J.O. 275 du 26 novembre 2004
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Arrêté du 4 octobre 2004 portant répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont (Haute-Garonne)
NOR : INTC0400738A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi no 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Haute-Garonne en date du 22 septembre 2004, Arrêtent :
Article 1
La répartition de compétence en matière de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la station de métro de Balma-Gramont, située sur le territoire de la commune de Balma (Haute-Garonne), est fixée dans les conditions suivantes :
I. - Limites de la zone de police d'Etat
L'emprise de la station en sous-sol, incluant les voies de la ligne A du métro, les quais voyageurs, les couloirs et les installations techniques souterraines.
II. - Limites de la zone de gendarmerie
L'emprise de la station en surface, incluant le hall d'accès à partir du portique de validation des titres de transport, la sortie et le parking.
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard